Amendement n° AS545 de M. Patrick Hetzel à l'article 17 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « Lorsque le mécanisme du tiers payant s’applique, les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude en application du III de l’article L. 114-9. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus opérationnel le dispositif prévu à l’article en explicitant les cas dans lesquels les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement maximal en cas de tiers payant.