Amendement n° AS7 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la connaissance des publics du parc d’hébergement généraliste sur le modèle des pratiques existantes au sein du parc relevant du dispositif national d’accueil (DNA). En effet, il est impensable que la puissance publique puisse financer à hauteur de plus de 2 milliards d’euros un parc d’hébergement généraliste sans connaître pour autant le statut administratif… (extrait)