Amendement n° 20 de Mme Danielle Simonnet à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Cet article est gravissime : en prévoyant de laisser à la rue toutes les personnes dont la situation administrative n’est pas régulière, il conduit à remettre en cause l’accès inconditionnel à l’hébergement inscrit dans le code de la famille. Ce serait une rupture grave du principe… (extrait)