Amendement n° 3 de Mme Anchya Bamana à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge » les mots : « qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans ces derniers cas, son droit au séjour ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer… (extrait)

L'exposé des motifs

 I. - Après la première occurrence du mot :« la »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :« qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans ces derniers cas, son droi… (extrait)