Amendement n° 5 de Mme Stella Dupont à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En 2009, le législateur inscrivait dans la loi une mesure forte : celle de l’inconditionnalité de l’accueil. Par un article unique, d’une proposition de loi plus politique et électoraliste que technique et sociale, les co-auteurs du texte proposent de remettre en cause ce droit à l’hébergement d’urgence, pourtant élevé au rang de liberté fondamentale par le Conseil d’Etat en 2012. Ce texte propose… (extrait)