Amendement n° AS5 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’une mesure d’expulsion en application des articles L. 631-1 à L. 631-3 du même code ne peut être hébergé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif d’hébergement d’urgence fait face à une saturation chronique malgré un effort financier de l’État et un parc d’hébergement atteignant désormais plus de 200 000 places. Face à cette réalité, le groupe Horizons & Indépendants considère qu’il revient également au législateur d’examiner les moyens permettant d’améliorer l’efficacité du dispositif actuel. Pour autant, cette propositio… (extrait)