Amendement n° AS2 de Mme Anchya Bamana à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans ces derniers cas, son droit au séjour. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Dès lors que la vérification fait apparaîtr… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rédaction : Cet amendement vise à améliorer la rédaction du dispositif qui ne prévoit pas que la vérification administrative s’applique à la qualité de Français ou de membre de l’UE / EEE / Confédération Suisse de la personne prise en charge et qui limite l’interruption de cette prise en charge à l’hypothèse d’une OQTF contre un ressortissant de l’UE.