I. - Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du … (extrait)
Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé en commission en y ajoutant deux modifications. Premièrement il précise les moyens mis en œuvre par les préfectures et l’Ofii afin de mettre un terme à l’hébergement des publics en situation irrégulière. Ensuite, il élargit le champ de la fin de prise en charge à toute personne qui se trouverait sur le territoire français sans bénéficier du dro… (extrait)