Amendement n° AS87 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa unique, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. - En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « cette aide » les mots : « cette mort programmée ».

L'exposé des motifs

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.