Amendement n° AS170 de Mme Hanane Mansouri à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'alinéa, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et suicide assisté sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Cependant, cette disposition soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre… (extrait)