Amendement n° 180 de M. Corentin Le Fur à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » Ajouter à cet article que ce droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide… (extrait)