Amendement n° AS4 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient assimiler l’acte euthanasique et le suicide assisté à des soins en créant un parallèle entre le « droit à l’aide à mourir » et le « droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés [...] » comme en dispose l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Or, l’apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, est an… (extrait)