Amendement n° AS26 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

L’article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article 3 introduit dans cet article « la possibilité d’accéder à mourir » Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle sans… (extrait)