Amendement n° AS242 de Mme Justine Gruet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer explicitement la mort provoquée permet d’éviter toute ambiguïté.