Amendement n° AS12 de M. Daniel Grenon à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de deux unités par région » les mots : « d’une unité par département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031 en le remplaçant par un minimum d’une unité par département. D’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le Ministère de la Santé, 19 départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs. Le Conseil d’État a ailleurs relevé que l… (extrait)