Amendement n° AS127 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « actes », insérer les mots : « de soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs.