Amendement n° 218 de Le Gouvernement à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifsAnnéeMesures nouvelles (en millions d’euros)2026972027962028942029972030752031105203210020331222034111 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le montant des mesures nouvelles allouées dans le cadre de la stratégie décennale, conformément aux moyens annoncés lors du lancement de la stratégie en 2024. La stratégie décennale bénéficie déjà de financements importants, qui correspondent à une augmentation de 66% des moyens alloués actuellement, quand la Cour des Comptes prévoit une augmentation du nombre… (extrait)