Amendement n° 58 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

L'exposé des motifs

Une des mesures de la stratégie décennale consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. A cet effet, l’article 7 intègre les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif. Toutefois, il omet les dépenses relatives aux dispositifs … (extrait)