Amendement n° AS125 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « peut évoluer afin » les mots : « a pour objet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale.