Amendement n° AS30 de Mme Josiane Corneloup à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. - L’article L. 1110-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement mentionnée au présent article avec son accord ou celui de ses proches. Lorsque l’accompagnement à domicile est mis en place à la demande de la perso… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile en mettant en concordance le code de la santé publique avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Le cadre légal actuel limite l’intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivis par des établissements de santé ou médico-sociaux. Or, cela exclut les nombreuses situations où le patien… (extrait)