Amendement n° 151 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « habilitées à intervenir en matière de soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenants en milieu de soins palliatifs.