Amendement n° 796 de Mme Hanane Mansouri à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « habilitées », insérer les mots : « , à l’issue d’une formation, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles des intervenants peuvent être habilités à participer aux soins palliatifs. En l’état, le texte ne précise pas les critères d’habilitation, laissant entendre qu’une simple qualité de bénévole pourrait suffire. Pour garantir la sécurité des patients au sein des structures concernées, il est indispensable de prévoir qu’aucune … (extrait)