Amendement n° AS240 de M. François Gernigon à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « défini par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, qui représente une charge administrative excessive et dispensable.