Amendement n° AS144 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « de malades en soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatif