Rejeté.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne et le Conseil européen à faire respecter, par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et par les juridictions algériennes, les décisions de justice qui s’imposent aux termes des accords bilatéraux et du droit international qui lient l’Algérie à la France et l’Europe et, ce faisant, à faire respecter la souveraineté des États européens… (extrait)
La coopération migratoire entre la France et l’Algérie est marquée par des dysfonctionnements graves, notamment le refus récurrent de l’Algérie de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour de certains de ses ressortissants ou de respecter des décisions d’expulsion immédiate pourtant exécutoires. L’Algérie refuse de recevoir ses propres ressortissants et les renvoyant en France,… (extrait)