Amendement n° AE6 de M. Pierre Pribetich à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à supprimer l’alinéa 35, dont la rédaction s’inspire de résolutions déposées par des groupes d’extrême droite au Parlement européen. Proposer au sein de cette résolution de conditionnaliser les futurs versements de fonds européens et les avancées dans le cadre de la renégociation de l’accord d’association à la libération de M.… (extrait)