Amendement n° AE7 de M. Pierre Pribetich à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à supprimer l’alinéa 36, dont la rédaction s’inspire de résolutions déposées par des groupes d’extrême droite au Parlement européen. Proposer au sein de cette résolution de conditionnaliser les futurs versements de fonds européens et les avancées dans le cadre de la renégociation de l’accord d’association à la libération de M.… (extrait)