Amendement n° I-CF439 de M. Éric Ciotti sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L'article L.2135-10 du code du travail est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le mécanisme indirect de taxe finançant les syndicats. En France, il n’existe pas de taxe spécifique dédiée uniquement au financement des syndicats. Cependant, il existe des mécanismes de financement indirect pour les syndicats qui peuvent être liés à des cotisations salariales ou à des fonds publics. Le financement des syndicats r… (extrait)