Amendement n° I-302 de M. Karl Olive sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. - Au titre, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « ,tabacs et liquides des cigarettes électroniques » ; B. - Le premier alinéa de l’article L. 300-1 est ainsi rédigé : « La taxation des énergies, des alcools, des tabacs et des liquides de vapotage comprend : » C. - L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les liquides de vapotage au sens de l’article L. 315-2. » ; D… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer une taxe de 0,15 € par millilitre d’e-liquide pour les produits du vapotage avec ou sans nicotine, sur le modèle de la très large majorité des Etats européens (19 Etats), afin de mettre fin à l'exception fiscale actuellement en vigueur. Cette mesure viserait à préserver l’accès aux cigarettes électroniques pour les 3,5 millions de consommateurs, via une augmentat… (extrait)