I. - Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. - À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et liquides de vapotage » ; B. - Au premier alinéa de l’article L. 300-1, le mot : « et des tabacs » est remplacé par les mots : « , des tabacs et des liquides de vapotage » ; C. - L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les liquides des produits du vapotage au sens de l’article L. 315-2 D. - Le titre Ier … (extrait)
Amendement de soutien et reprise du I-CF1865 DE COURSON adopté en commission. Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs. Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en F… (extrait)