Amendement n° I-1731 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à : » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa du I de l’article 150 VC dudit code. » ; 2° Les a à c sont abrogés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée … (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur du logement est en crise. Crise d’autant plus grave et inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social et qu’aucune perspective de redémarrage à court terme n’apparaît. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. A… (extrait)