Retiré.
I. - Au b de l’article 1001 du code général des impôts, après le mot : « quater », sont insérés les mots : « et du prélèvement sur le produit la taxe sur les conventions d’assurance perçu par les départements dans les conditions prévues au III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, tel que défini au II de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2025 ». II. - À compter de l’entrée dans l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 … (extrait)
Le présent article vient définir les principes de la reprise complémentaire de ressources au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à mettre en œuvre dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Prévue à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de deux ans, cette e… (extrait)