Amendement n° I-289 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros. » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Cela est d’autant plus vrai que leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés. La C3S est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entre… (extrait)