Amendement n° I-2880 de M. Charles de Courson sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre IV bis : « Sachets de nicotine à usage oral « Art. 613. - Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. » II. - Le livre III du code des impositions sur les… (extrait)

L'exposé des motifs

Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateur place le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance est absorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne… (extrait)