Amendement n° CL371 de Mme Élisa Martin à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « municipal », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « départemental » insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses f… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à maintenir, comme bénéficiaires potentiels de la protection fonctionnelle, les élus ayant cessé leurs fonctions, comme le prévoit le droit en vigueur. Ce droit, essentiel à la continuité de la protection des élus, reconnaît que les actes accomplis dans le cadre d’un mandat peuvent avoir des conséquences bien après la fin de celui-ci. Suppri… (extrait)