Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : 1° L’article L. 7125-36 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La collectivité territoriale de Guyane accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a rés… (extrait)
Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’au président, aux vice-présidents de l’assemblée de Martinique, au président du conseil exécutif et aux conseillers exécutifs de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle, telles qu’actuellement prévues pour les membres des conseils régionaux à l’article L. 4135-29 du code général des collectivités terri… (extrait)