Amendement n° 819 de M. Éric Michoux à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande » les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus départementaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement.