Amendement n° 561 de M. Didier Le Gac à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : 1° L’article L. 7125-36 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La collectivité territoriale de Guyane accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a rés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement étend aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle, telles qu’actuellement prévues pour les membres des conseils régionaux à l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 19 de la présente proposition de loi.