Amendement n° 559 de M. Didier Le Gac à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer à la référence : « L. 2131-2 » la référence : « L. 3131-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur de référence.