Amendement n° 7 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de prudence. Par ailleurs, l'alinéa prévoit d'ores et déjà l'information du conseil municipal.