Amendement n° 557 de M. Didier Le Gac à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « conformément », les mots : « selon les modalités prévues ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « conformément », les mots : « selon les modalités prévues ». III. - En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot : « conformément », les mots : « selon les modalités prévues ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.