Amendement n° 558 (Rect) de M. Didier Le Gac à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 22. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa est remplacé » les mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34. IV. - En conséquence à l’alinéa 35, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa est remplacé » les mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.