Amendement n° CL38 de M. Aurélien Taché à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fortement à cet article répressif et xénophobe qui vise à permettre à Mayotte le retrait des titres de parents du fait du comportement de leur enfant. Le présent article permet à Mayotte de retirer un document de séjour à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l'o… (extrait)