Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441-10 ainsi rédigé : « Art. L. 441-10. - À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la sou… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l’ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12 % pour l’ensemble du territoire na… (extrait)