Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441-10 ainsi rédigé : « « Art. L. 441-10. - À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations lég… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 dans une rédaction mieux adaptée à la gravité de la situation sécuritaire et migratoire à Mayotte. La délinquance des mineurs étrangers y connaît une progression préoccupante. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés a augmenté de 110 %, avec une surreprésentation dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour ho… (extrait)