Amendement n° CL122 de M. Yoann Gillet à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte. Or, la protection internationale, bien qu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger, ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l’ordre public… (extrait)