Amendement n° 710 de M. Yoann Gillet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « capable de discernement ».

L'exposé des motifs

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viol, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays. Dans ce contexte alarmant de délinquance juvénile grave à Mayotte, la mention « capable de discernement » i… (extrait)