Amendement n° CL116 de M. Yoann Gillet à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut, par décision motivée, être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays. Cette situation … (extrait)