Amendement n° CL119 de M. Yoann Gillet à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale. En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affa… (extrait)