Amendement n° CL248 de M. Philippe Naillet à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent étranger lorsque le comportement de son enfant mineur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public. Le fondement même de cette disposition interroge : elle postule qu’une menace pour l’ordre public, émanant d’un mineur, justifierait la mise en cause du droi… (extrait)